– CERTIFICAT de Depot COPYRIGHT – Droits d’Auteur Copyright France Numero : HB464BC –

 

Copyright – Droits d’Auteur

 

Copyright France

NUMERO : HB464BC

 


NOM DU DEPOSANT :

UNGARO Marie-Jeanne

 

Titre ou URL du document depose :
https://www.marie-jeanne-ungaro.fr

 

 

DescRIPTION :

 

1)  CONCEPTION CONTENU INTEGRALITE du Site www.marie-jeanne-ungaro.fr

2)  TOTALITE INDIVIDUALITE des PEINTURES CREATIONS TEXTES PHOTOS VIDEOS et CONCEPT des
PRESTATIONS Publiees sur le dit Site ou Tout Autre Support Publicitaire Reseaux Sociaux et Sites et lors d’Expositions ou Reunions Privees ou Publiques.

3) Toiles N°701 à 711.

Date et heure du depot : 03-12-2011 à 10:04

Fait à Paris le 03-12-2011 – Le directeur de la publication.

RAPPEL : (Code la la propriete intellectuelle – extraits) :
____________________________________________

Article L111-1

 » L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa creation, d’un droit de propriete incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial  » Le code de la propriete intellectuelle definit donc deux composantes au droit d’auteur.

Article L112-2

Les oeuvres protegees sont :

– les livres brochures et autres ecrits litteraires, artistiques et scientifiques ;

– les conferences, allocutions, sermons et plaidoiries

– les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales

– les oeuvres choregraphiques, les numeros et tours de cirque, les pantomimes

– les compositions musicales avec ou sans paroles

– les oeuvres cinematographiques et autres oeuvres consistant dans des sequences animees d’images, sonorisees ou non, denommees ensemble  » oeuvres audiovisuelles « 

– les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

– les oeuvres graphiques et typographiques – les oeuvres photographiques et celles realisees à l’aide de techniques analogues à la photographie

– les oeuvres des arts appliques

– les illustrations, les cartes geographiques

– les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la geographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences

– les logiciels, y compris le materiel de conception preparatoire

– les creations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure

Article L112-3

Les auteurs de traduction, d’adaptation transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la même protection , sans prejudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. Il en est de meme des auteurs d’anthologie ou de recueils d’oeuvres qui par le choix et la disposition des matières constituent des creations intellectuelles. Les droits moraux le droit moral vise principalement à permettre à un auteur d’etre reconnu en tant que tel. Il est attache à la personne de l’auteur, inalienable, imprescriptible, et transmissible aux heritiers. ce droit permet le droit de divulgation de l’oeuvre, de la modifier, d’en definir les conditions d’exploitation, et la possibilite de reunir diverses oeuvres dans un recueil. C’est au titre du droit moral que l’on cite l’auteur d’un document. les droits patrimoniaux les droits patrimoniaux concernent es droits de reproduction et de representation (en particulier de telediffusion) Ils appartiennent à l’auteur , qui peut les ceder à titre gratuit et onereux, (il est important d’avoir une trace ecrite d’une telle cession)

Article L-122-4

Toute representation ou reproduction integrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de meme pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procede quelconque.

Article 122-5

Lorsqu’une oeuvre a ete divulgue, l’auteur ne peut interdire – les representations privees et gratuites effectuees exclusivement dans le cercle de famille – les copies ou reproduction strictement reservees à l’usage prive du copiste et non destinees à une utilisation collective – Sous reserve que soient clairement indiques le nom de l’auteur et la source` . les analyses et courtes citations justifiees par la caractère critique, polemique, pedagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporees . les revues de presse . la diffusion même integrale , par voie de presse, à titre d’information d’actualite des discours destines au public prononces dans les assemblees politiques administratives, judiciaires ou academiques, ainsi que dans les reunions publiques d’ordre politique et les ceremonies officielles. – la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre…

Article L335-2

Des peines encourues pour le non respect du droit d’auteur :

Toute edition d’ecrits de composition musicales, de dessins, de peinture ou toute autre production imprimee ou gravee en entier ou en partie, au mepris des lois et règlements relatifs à la propriete des auteurs, est une contrefacon. toute contrefacon est un delit La contrefacon en France d’ouvrages publies en France ou à l etranger est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende seront punis des memes peines le debit, l’importation et l’exportation d’ouvrages contrefaits

Article L335-3

Est egalement un delit de contrefacon toute reproduction, representation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont definis et reglementes par la loi.

Article 335-4

Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme (enregistrement sonore), d’un vidéogramme (ouvre audiovisuelle) ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigee, de l’artiste interprète, du producteur de phonogramme ou de vidéogramme ou de l’entreprise de communication audiovisuelle Est punie des memes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’accord du producteur ou de l’artiste interprète, lorsqu’elle est exigee.

« Chacun a droit à la protection des interets moraux et materiels
decoulant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur. »

Article 27.2 de la Declaration Universelle des Droits de l’Homme

Creations intellectuelles protegees
dans les 165 pays ayant signé la convention de berne.

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